Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-404 du 15 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
IdentifiantLEGIARTI000020522727
Texte parentLEGITEXT000020522684
Référencearticle 8 du décret n°2009-404 du 15 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 731-99 du code rural, les mots : « de l'allocation du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».