Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 46, après le mot : « montant », la fin de l'article est rédigée comme suit : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne » ;
3. 2° Au sixième alinéa de l'article 58 et au huitième alinéa de l'article 236, les mots : « d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire » sont remplacés par les mots : « au plus égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ».
4. II.-L'article R. 312-4 du code monétaire et financier est modifié en tant qu'il reproduit les dispositions mentionnées au 1° du I.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 46, art. 58, art. 236
- Code monétaire et financier : art. R312-4