RattachementSECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020523000
Texte parentLEGITEXT000020522935
Référencearticle 12 du décret n°2009-406 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →
1. Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et le cas échéant de rétablir la diversité biologique.
3. Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le directeur de l'établissement public.
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