1. Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public.
Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteDécret n°2009-406 du 15 avril 2009
Rattachement
SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
- TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020522998
Texte parentLEGITEXT000020522935
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