Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.

TexteDécret n°2009-406 du 15 avril 2009
Rattachement
SECTION IV : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
  1. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  3. SECTION IV : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
IdentifiantLEGIARTI000020523004
Texte parentLEGITEXT000020522935
Référencearticle 17 du décret n°2009-406 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →

1. I. ― Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.

2. II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :

3. 1° Le défrichement ;

4. 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;

5. 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;

6. 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;

7. 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;

8. 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt.

9. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.

10. Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020523004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.