RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU BUREAU
TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES PYRENEES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU BUREAU
IdentifiantLEGIARTI000020522974
Texte parentLEGITEXT000020522935
Référencearticle 24 du décret n°2009-406 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →
1. Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans les communes du parc sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par le bureau et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement.
2. Le bureau peut, à cette fin, soumettre l'examen des demandes à une formation collégiale dont la composition est définie par le conseil d'administration.
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