1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteDécret n°2009-406 du 15 avril 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020522964
Texte parentLEGITEXT000020522935
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