Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-407 du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020523407
Texte parentLEGITEXT000020523397
Référencearticle 2 du décret n°2009-407 du 14 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-34 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du nombre d'organismes » sont remplacés par les mots : « de l'intervention éventuelle de l'Agence française de l'adoption et d'autres organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale » ;
4. 3° Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R225-34
Aller plus loin
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