1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteDécret n°2009-407 du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020523409
Texte parentLEGITEXT000020523397
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