Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-409 du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020523613
Texte parentLEGITEXT000020523602
Référencearticle 2 du décret n°2009-409 du 14 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du second alinéa de l'article R. 6123-38-1 est complétée par les mots : « et des actes mentionnés au 2° de l'article R. 6123-128. »