1. Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment, des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Décret n°2009-405 du 14 avril 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteDécret n°2009-405 du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020524224
Texte parentLEGITEXT000020524205
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