Arrêté du 12 mars 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.

TexteArrêté du 12 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020524263

Texte parentLEGITEXT000020524248

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit, pour les matériels liés au sol de façon permanente par un dispositif d'ancrage ou de fondation, les modalités du contrôle technique et de la vérification de ce contrôle prévus par les articles 5 à 10 du décret du 30 décembre 2008 susvisé.

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