Décret n°2009-418 du 15 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 avril 2009.

TexteDécret n°2009-418 du 15 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020528029

Texte parentLEGITEXT000020528026

Référencearticle 1 du décret n°2009-418 du 15 avril 2009 (version du 18 avril 2009)Légifrance →

1. Le I de l'article 15 de la loi du 4 février 2009 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

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