Article 1 LEGIARTI000020528037
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : III : Dispositions communes. ; Art. R257 B-1 ; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2009
NatureDécret
Signé le15 avril 2009
Publié le17 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0906312D
IdentifiantLEGITEXT000020528034
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 257 B ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 64,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020528039
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2009).