Référencearticle 4 du décret n°2009-414 du 15 avril 2009 (version du 18 avril 2009)Légifrance →
1. L'autorité territoriale informe dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret.
2. Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
3. Un délai d'option d'une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.
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