Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-429 du 17 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532133
Texte parentLEGITEXT000020532122
Référencearticle 2 du décret n°2009-429 du 17 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, organiser au cours de l'année 2009 des sessions d'examen supplémentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 : art. 11
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