Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-429 du 17 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532135
Texte parentLEGITEXT000020532122
Référencearticle 3 du décret n°2009-429 du 17 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 7
Aller plus loin
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