Décret n°2009-429 du 17 avril 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 avril 2009.

TexteDécret n°2009-429 du 17 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020532129

Texte parentLEGITEXT000020532122

Référencearticle 4 du décret n°2009-429 du 17 avril 2009 (version du 20 avril 2009)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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