Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532315
Texte parentLEGITEXT000020532308
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est complété comme suit :
2. « 5° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination la somme de 1 / 1 500 du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, par animal vacciné à compter du 17 décembre 2008, au titre du surcoût administratif lié à l'intervention du vétérinaire sanitaire pour le compte de l'Etat. Cette somme n'est versée qu'aux vétérinaires sanitaires auxquels est également versée la participation de l'Etat aux coûts de vaccination, tels que visés au 4° du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 décembre 2008 : art. 7
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