Arrêté du 3 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 avril 2009.

TexteArrêté du 3 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020532369

Texte parentLEGITEXT000020532361

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 2009 (version du 19 avril 2009)Légifrance →

1. Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.

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