1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui rejoindront l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre des opérations de restructuration citées à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2009.
TexteArrêté du 3 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532375
Texte parentLEGITEXT000020532361
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