Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2009 (version du 19 avril 2009)Légifrance →
1. Les services concernés par une restructuration ouvrant droit à l'indemnité sont ceux qui sont mentionnés dans l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.
2. Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les contractuels à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent aussi en bénéficier.
3. La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.