1. Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1, 5 %.
Arrêté du 3 avril 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2009.
TexteArrêté du 3 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532424
Texte parentLEGITEXT000020532419
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