Arrêté du 3 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 2009.

TexteArrêté du 3 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020532426

Texte parentLEGITEXT000020532419

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2009 (version du 19 avril 2009)Légifrance →

1. Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

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