1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 2009.
TexteArrêté du 3 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532427
Texte parentLEGITEXT000020532419
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