Arrêté du 17 avril 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 avril 2009.

TexteArrêté du 17 avril 2009

RattachementCHAPITRE IV : EAU CHAUDE SANITAIRE ET CHAUFFAGE

IdentifiantLEGIARTI000020532754

Texte parentLEGITEXT000020532735

Référencearticle 14 de l'arrêté du 17 avril 2009 (version du 20 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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