1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 avril 2009.
TexteArrêté du 17 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532811
Texte parentLEGITEXT000020532799
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