Arrêté du 17 avril 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 avril 2009.

TexteArrêté du 17 avril 2009

RattachementTITRE III : PROTECTION CONTRE LE BRUIT AUTOUR DES AERODROMES

IdentifiantLEGIARTI000020532888

Texte parentLEGITEXT000020532860

Référencearticle 13 de l'arrêté du 17 avril 2009 (version du 20 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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