1. Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.
TexteLOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
Rattachement
CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS
- CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000020538197
Texte parentLEGITEXT000020538168
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