SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020538211
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle 17 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
3. Art. 46
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1605
7. III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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