LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

TexteLOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020538215
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle 19 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 83

4. II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

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