SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020538231
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle 22 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →
1. I à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L423-14
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L452-1-1, Art. L452-3
7. IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
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