1. I.A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 39 novodecies
4. II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
Rattachement
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
IdentifiantLEGIARTI000023378024
Texte parentLEGITEXT000020538168
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