1. Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.
TexteLOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
Rattachement
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
IdentifiantLEGIARTI000020538185
Texte parentLEGITEXT000020538168
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