Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
RattachementIMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
IdentifiantLEGIARTI000020538179
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle 5 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1615-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.