LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

TexteLOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000020538189
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle 7 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →

1. I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 7 366

2 283


A déduire :
Remboursements et dégrèvements

0

0


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 7 366

2 283


Recettes non fiscales

― 1 089



Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 8 455

2 283


A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes




Montants nets pour le budget général

― 8 455

2 283

― 10 738

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 8 455

2 283


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

― 30

― 30


Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes

― 30

― 30

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

― 30

― 30

0

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale




Comptes de concours financiers

61

6 911

― 6 850

Comptes de commerce (solde)




Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



― 6 850

Solde général



― 17 588

3. II. ― Pour 2009 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

104,4

Total

216,4

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,7

Variation des dépôts des correspondants

―

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

216,4

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

7. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Aller plus loin

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