SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
IdentifiantLEGIARTI000020551058
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle ETAT D de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →
1. (Art. 13 de la loi)
2. Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
3. par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
4. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
5. (En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
160 500 000
160 500 000
Avances à des services de l'Etat
100 000 000
100 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
60 500 000
60 500 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
6 750 000 000
6 750 000 000
Prêts à la filière automobile
6 650 000 000
6 650 000 000
Prêt pour le développement économique et social
100 000 000
100 000 000
Totaux
6 910 500 000
6 910 500 000
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