Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-438 du 20 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020538299
Texte parentLEGITEXT000020538287
Référencearticle 3 du décret n°2009-438 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 2-1
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