Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-439 du 20 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020538311
Texte parentLEGITEXT000020538308
Référencearticle 1 du décret n°2009-439 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er alinéa de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-455 du 27 mai 2004 Divisions : Art. 3 bis
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