1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Décret n°2009-440 du 20 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.
TexteDécret n°2009-440 du 20 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020538511
Texte parentLEGITEXT000020538494
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