1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2009 au 27 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-441 du 20 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020538523
Texte parentLEGITEXT000020538513
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