1. Obligations relatives aux dispositifs de repérage par satellite.
2. 1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé, le capitaine de tout navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de repérage par satellite renforcées.
3. 2. Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003.
4. 3. Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, 48 heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite.
5. 4. Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003 jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne. En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
6. 5. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, pendant toute la durée de la saison de pêche à la senne.
7. 6. En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de 6 heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens le capitaine du navire concerné et son armateur.
8. 7. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant communique toutes les 2 heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches d'Etel par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de la panne ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.