1. Clause de mauvais temps.
2. 1. Conformément à la recommandation n° 08-05 de la CICTA susvisée, lorsque les conditions météorologiques sur la zone de pêche sont égales ou supérieures à la force 5 Beaufort, les navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la senne peuvent demander à bénéficier de la clause de mauvais temps.
3. 2. Le 10 juin au plus tard, le capitaine ou le représentant d'un navire titulaire d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la senne demande à bénéficier d'une autorisation de pêche de 1 à 5 jours maximum consécutivement au 15 juin, date de fermeture de la pêche du thon rouge à la senne.
4. 3. A l'appui de sa demande, le capitaine susvisé ou son représentant transmet, le 10 juin au plus tard, au centre de surveillance des pêches d'Etel, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2 97-55-23-75, les éléments ci-après :
5. ― nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro de registre CICTA et indicatif d'appel radio international ;
6. ― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) des captures réalisées ;
7. ― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) des transferts réalisés ;
8. ― le cas échéant, déclaration qu'aucune prise n'a été réalisée à bord ni transférée dans des cages ;
9. ― volume des prises décomptées de son quota individuel,
10. 3.1. Pour chaque jour pour lequel le capitaine ou son représentant demande à bénéficier de la clause de mauvais temps, il fournit les éléments ci-après :
11. ― carte météo de Météo-France datée (date et heure) de la zone pour laquelle le capitaine demande à bénéficier de la clause de mauvais temps ;
12. ― position du navire (latitude et longitude) à la date et l'heure de la carte météo transmise ;
13. ― copie du journal de bord pour le jour correspondant à la carte de Météo-France.
14. 3.2. Lorsque le navire est à quai le jour pour lequel il demande à bénéficier de la clause de mauvais temps, le capitaine ou son représentant fournit une attestation sur l'honneur selon laquelle il souhaitait ce jour pêcher sur la zone située sur la carte de Météo-France transmise.
15. 4. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise la poursuite des opérations de pêche à la senne du thon rouge pour une durée de 1 à 5 jours maximum dans la limite de la date du 20 juin. La poursuite des opérations de pêche à la senne ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie.
16. 5. La poursuite des opérations de pêche à la senne est refusé au navire si :
17. ― la demande est déposée hors délai ou incomplète ;
18. ― les conditions météorologiques sur la zone de pêche sont inférieures à la force 5 Beaufort ;
19. ― les données de localisation par satellite ne correspondent pas avec les déclarations du capitaine ou son représentant ;
20. ― le navire était en action de pêche le jour pour lequel il demande à bénéficier de la clause de mauvais ;
21. ― le navire a été verbalisé pour une infraction grave au cours de la campagne de pêche en cours ;
22. ― le navire ne respecte pas ses obligations déclaratives conformément au présent arrêté ;
23. ― le quota individuel du navire est atteint ;
24. ― le quota national français est réputé épuisé ;
25. ― la pêche du thon rouge à la senne est fermée au titre des mesures d'urgence par la Commission européenne.
26. 6. Pour évaluer les conditions météorologiques sur la zone de pêche, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel s'appuie notamment sur les cartes météorologiques de Météo-France et sur les rapports météorologiques des moyens de contrôle présents sur zone.