1. MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉAS 3 ET 4, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT A TRANSMETTRE 8 HEURES AVANT LE TRANSBORDEMENT SOUHAITE AU CSP DU CROSS ETEL |
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : .................................................................. |
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : .................................................................. |
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : .................................................................. |
Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : .................................................................. |
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées : .................................................................. |
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) |
Heure souhaitée de début de transbordement (TU) |
Port de transbordement |
Demande de transbordement établie par : .................................................................. (Nom et prénom du capitaine) |
.................................................................. (Signature et date) |
Rappel : le transbordement est interdit en mer sauf pour les palangriers pélagiques visés à l'article 19 alinéa 1 du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé. |
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex (422) 95 18 92), courrier électronique (csp - france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité |