Arrêté du 10 avril 2009 · Article

Article Annexe V

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2009 au 14 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 avril 2009
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000020893005
Texte parentLEGITEXT000020539509
Référencearticle Annexe V de l'arrêté du 10 avril 2009 (version du 24 juillet 2009)Légifrance →

1. MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DECOMPTEE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)

DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE DE TRANSFERT

A TRANSMETTRE 6 HEURES AVANT L'HEURE DE TRANSBORDEMENT SOUHAITE

AU CSP DU CROSS ETEL

Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

...........................................................................................................

Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

............................................................................................................

Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires

autorisés à pêcher du thon rouge :

............................................................................................................

Nombre de cages remorquées : ..................................................................

Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

............................................................................................................

Position du transfert souhaité (latitude/longitude) :

............................................................................................................

Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées :

............................................................................................................

Heure estimée du transfert (TU) : ..................................................................

Demande de transfert établie par :

............................................................................................................ (Nom et prénom du capitaine)

............................................................................................................ (Signature et date)

Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :

Nom : ................................................Prénom : .........................................................

.........................................................................................................................Signature et date

Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel.

Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92), courrier électronique (csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75) 6 heures avant l'heure de transfert souhaité.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020893005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.