Arrêté du 9 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

TexteArrêté du 9 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020540114

Texte parentLEGITEXT000020540109

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →

1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2009 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,25 %.

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