Arrêté du 9 avril 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

TexteArrêté du 9 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020540111

Texte parentLEGITEXT000020540109

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →

1. Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,25% le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2008 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

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