1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.
TexteArrêté du 9 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020540113
Texte parentLEGITEXT000020540109
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