Arrêté du 31 mars 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

TexteArrêté du 31 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020540118
Texte parentLEGITEXT000020540116
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →

1. Une prime de restructuration de service peut être versée, dans les conditions prévues au présent arrêté, aux agents en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'une restructuration de service mentionnée dans la liste annexée à l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.

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