Arrêté du 31 mars 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

TexteArrêté du 31 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020540119
Texte parentLEGITEXT000020540116
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2009 (version du 23 avril 2009)Légifrance →

1. Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.

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